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La société GREENSPECTOR (ci-après « l’Éditeur » ou « GREENSPECTOR ») société par actions simplifiée au capital de 92 530 Euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 528 071 939 et dont le siège social est sis 6 rue Rose Dieng-Kuntz 44300 Nantes d’une part, propose des logiciels et services (ci-après ensemble les « Services » ou le « Service ») pour mesurer la sobriété et évaluer l’impact environnemental d’applications mobiles, applications web et sites internet.
Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de ces Services.
En utilisant les Services, vous (ci-après « vous » ou « Client ») reconnaissez avoir lu, compris, et accepté de respecter, les présentes CGU et être responsable de toute violation de celles-ci.
Si vous êtes une personne physique agissant en tant que représentant d’une société ou d’une autre entité juridique qui souhaite utiliser les Services, vous déclarez et acceptez que vous avez le pouvoir d’accepter les présentes Conditions au nom de cette société ou autre entité juridique et que toutes les dispositions des présentes Conditions lieront cette société ou autre entité juridique comme si elle était partie aux présentes Conditions.
GREENSPECTOR vous fournit les Services sous réserve des présentes CGU, qui peuvent être mises à jour par GREENSPECTOR ultérieurement comme décrit ci-après. En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les conditions et dispositions des CGU.
Dans la suite du document, ces termes utilisés avec une majuscule pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.
Devis
Document contractuel venant compléter ou amender le cas échéant les CGU (ensemble « le Contrat ») et conclu entre GREENSPECTOR et le Client. Le Devis décrit notamment les conditions d’accès au Service, les caractéristiques de l’abonnement choisi (exemples : temps de mesure, nombre d’Analyses utilisables, nombre d’utilisateurs…) et les conditions financières. Le Devis peut être couramment appelé « devis » ou « proposition commerciale ». Au cas où vous souscrivez en ligne au Service, les éléments constitutifs du Devis vous sont affichés lors du parcours de souscription. Vous choisissez et acceptez le niveau d’abonnement qui vous convient parmi ceux proposés.
Client / Vous
Personne s’étant identifiée lors de la souscription des droits d’accès au Service ou ayant accepté un Devis. Selon les conditions du Devis, le Client peut accorder un accès aux Services à un ou plusieurs Utilisateurs agissant sous sa responsabilité.
Utilisateur
Personne physique désignée par le Client pour utiliser les Services grâce à un Identifiant. Il agit sous la responsabilité du Client. Lors d’une Souscription en ligne, un premier Utilisateur est automatiquement créé à partir des informations fournies par le Client.
Identifiant
Codes comprenant un login et éventuellement un ou plusieurs token(s) API, nécessaires à chaque Utilisateur pour accéder à l’accès privatif qui est réservé au Client au sein du Logiciel. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels. Toute utilisation d’un Identifiant est considérée comme effectuée par l’Utilisateur auquel il a été accordé. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants qu’il aura confiés aux Utilisateurs ainsi qu’à leur utilisation conforme.
Données
Ensemble des éléments, informations et données brutes (Données brutes), entré par le Client et traité par le Logiciel (Données traitées). Ces Données sont mises à la disposition du Client au sein du Logiciel.
Logiciel
Suite logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service), généralement commercialisée sous la marque GREENSPECTOR Studio®, composée de développements informatiques spécifiques dont GREENSPECTOR est l’unique propriétaire en sa qualité d’éditeur. Le mode SaaS est un ensemble de services permettant l’accès à distance, via l’internet, d’un ou de plusieurs logiciels. Cette suite logicielle peut inclure des programmes informatiques installables par l’Utilisateur sur son ordinateur ou ses serveurs afin de permettre ou faciliter son usage des Services.
Service
Ensemble des services accessibles en mode SaaS développés et proposés par GREENSPECTOR. Le Service permet entre autres :
Le Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles GREENSPECTOR vous concède une licence d’utilisation du Logiciel et exécute le Service, conformément au Contrat.
Il vous est rappelé que le droit d’accès au Logiciel est accordé exclusivement pour vos besoins professionnels.
Une fois que la souscription est finalisée ou que vous avez accepté le Devis, GREENSPECTOR engage les procédures nécessaires pour exercer le Service ainsi que pour la mise en place de la licence d’utilisation du Logiciel à votre bénéfice et selon les spécificités précisées au Devis le cas échéant, notamment :
Le Service est présumé utilisable à la date de la communication de l’Identifiant par GREENSPECTOR.
GREENSPECTOR ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards qui vous seraient imputables dans la remise d’informations complémentaires devant être transmises par vous à GREENSPECTOR pour la mise en œuvre des Services. Ces éventuels retards ne pourront constituer un motif suffisant pour entraîner la résiliation du Contrat à votre initiative.
Après la souscription, vous disposez d’un Identifiant vous donnant accès au Service. Cet Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par vous. Vous vous engagez, sans délai, à notifier GREENSPECTOR de tout vol ou rupture de la confidentialité de l’Identifiant.
Muni de votre Identifiant, vous pouvez créer d’autres Identifiants pour des Utilisateurs, ce que vous faites sous votre responsabilité exclusive et dans les limites prévues au Contrat.
Vous ne pouvez pas souscrire au Service avec plus d’un (1) compte de messagerie électronique afin de bénéficier de périodes d’essai gratuites supplémentaires. Si vous tentez de créer plus d’un (1) compte d’essai gratuit, vos accès peuvent être bloqués à la discrétion de GREENSPECTOR.
Pour pouvoir accéder aux Services, vous déclarez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat commercial et que vous n’êtes pas une personne interdite d’utiliser les Services en vertu des lois de votre juridiction applicable. Vous acceptez également :
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si GREENSPECTOR a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, GREENSPECTOR se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou d’une partie de ceux-ci) si cette violation persiste pendant une période de 72 heures après vous en avoir informé par écrit.
Vous acceptez de ne pas modifier le Service ou le Logiciel de quelque manière que ce soit, ni d’utiliser des versions modifiées du Service ou du Logiciel, y compris (sans limitation) dans le but d’obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par d’autres moyens que les interfaces fournies par GREENSPECTOR pour accéder au Service.
L’utilisation du Service et du Logiciel et la capacité à obtenir des résultats précis et efficaces dépendent fortement de l’expertise de l’Utilisateur dans l’utilisation du Service ou du Logiciel. Par conséquent, vous êtes responsable de vous assurer que vous êtes compétent pour utiliser le Service ou le Logiciel et obtenir des résultats optimaux conformément à la documentation fournie par GREENSPECTOR.
Vous devez vous conformer pleinement à toutes les lois et réglementations applicables lors de toute utilisation du Service ou du Logiciel. Il vous est interdit de violer la sécurité du système ou du réseau, ce qui peut entraîner une responsabilité pénale et civile, y compris, mais sans s’y limiter, les cas suivants :
Vous ne devez pas utiliser le Service ou le Logiciel pour publier des informations illégales ou diffamatoires sur une personne sans son consentement, y compris toute information qui constitue un harcèlement ou qui serait susceptible de causer intentionnellement une détresse émotionnelle.
Vous ne devez pas utiliser le Service ou le Logiciel pour envoyer des messages indésirables, y compris, sans limitation, des publicités commerciales ou des envois en masse d’e-mails. Vous ne devez pas utiliser le serveur de messagerie d’un autre site pour envoyer des e-mails sans l’autorisation expresse de la personne habilitée à agir au nom de ce site.
GREENSPECTOR se réserve le droit, à tout moment, d’interdire les accès au Service qui portent atteinte à ses intérêts commerciaux, à sa réputation et à son image de marque.
Étant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les Services proposés à ses clients, GREENSPECTOR se réserve la possibilité de faire évoluer l’un ou l’autre des Services tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que vous ne puissiez vous y opposer, étant entendu que GREENSPECTOR s’engage à garantir :
De manière générale, GREENSPECTOR s’efforcera de :
Toutefois, vous ne pourrez pas reprocher à GREENSPECTOR de ne pas faire évoluer les Services malgré la communication de vos souhaits ou demandes d’évolutions.
3.1 – Le Logiciel est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). L’Éditeur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
GREENSPECTOR concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel.
Le droit d’utilisation du Logiciel est limité à la durée spécifiée au Contrat. Il est accordé pour le monde entier.
3.2 – Il est notamment formellement interdit au Client, sans accord préalable et écrit de GREENSPECTOR :
3.3 – Le Client ne peut concéder de sous-licences d’utilisation du Logiciel à des tiers, à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable et écrite de GREENSPECTOR.
3.4 – Le non-respect des dispositions du présent article pourrait entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre GREENSPECTOR.
A l’exception des droits limités et provisoires accordés dans le cadre du Contrat, GREENSPECTOR se réserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
En cas d’arrivée au terme de l’abonnement ou en cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, l’accès aux Données sera immédiatement interrompu au jour de la prise d’effet de la résiliation.
Sauf autorisation préalable et écrite de GREENSPECTOR, vous vous engagez à ne pas :
GREENSPECTOR assure l’hébergement des Données relatives à l’utilisation du Service, sur ses serveurs ou sur les serveurs d’un tiers hébergeur choisi par lui.
Dans le cadre d’une obligation générale de moyens (voir article 11.1 ci-dessous), GREENSPECTOR met en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables à ce jour pour préserver l’intégrité des Données. GREENSPECTOR s’engage à mettre en œuvre les moyens connus et raisonnables empêcher l’accès au serveur par tout tiers non autorisé dans le cadre des règles de l’art connues.
GREENSPECTOR a le droit de collecter, d’extraire, de compiler, de synthétiser et d’analyser les données ou informations résultant de votre accès au Service (« Données de connexion »). GREENSPECTOR a le droit de consulter les données résultant de votre utilisation du Service (Données traitées) et de les exploiter à des fins de supervision du Service, d’amélioration du Service, d’analyse statistique, de communication ou de marketing, étant entendu que toute communication publique ne peut être faite qu’en respectant strictement l’anonymat du Client et des Utilisateurs, sans permettre de vous identifier ou d’identifier l’application testée par vous.
Les Données ne sont en aucun cas transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales, sauf obligation légale.
GREENSPECTOR fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du Service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure (telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous), les événements hors du contrôle de GREENSPECTOR, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
GREENSPECTOR s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité du Logiciel et des Données ; la disponibilité s’entend de l’accessibilité aux Données. Toutefois, GREENSPECTOR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
GREENSPECTOR se réserve le droit de fermer l’accès au Logiciel afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des Données et à leur hébergement. Dans la mesure du possible, GREENSPECTOR informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. GREENSPECTOR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
L’assistance technique est incluse dans toutes nos offres de licence. Dès que vous souscrivez un accès au Service, vous avez accès à l’assistance technique pendant toute la durée de validité de votre souscription. Aucun frais supplémentaire n’est requis, à condition que l’assistance relève du champ d’application décrit dans le présent article.
GREENSPECTOR cessera automatiquement et sans préavis de fournir l’assistance à l’Utilisateur sans à la fin de validité de sa licence.
L’assistance technique comprend l’aide au dépannage général, la collecte d’informations auprès de l’Utilisateur pour le diagnostic des problèmes et la résolution des erreurs, bogues ou autres problèmes et dysfonctionnements du Logiciel.
Les questions relatives à l’utilisation du Logiciel ne sont pas couvertes par l’assistance incluse dans votre contrat de licence. Toutes les questions relatives à l’utilisation du Logiciel sont couvertes par la documentation en ligne et les tutoriels, qui sont gratuits. Ces ressources sont régulièrement mises à jour.
GREENSPECTOR et ses partenaires proposent une gamme de formations et de prestations d’assistance au déploiement et à la mise en œuvre du Logiciel. Veuillez contacter votre interlocuteur commercial pour plus d’informations. Certaines de vos difficultés peuvent être dues à une mauvaise utilisation du Logiciel. Par conséquent, si vous avez des questions qui dépassent le champ d’utilisation de l’assistance, l’équipe d’assistance vous le signalera et vous dirigera vers l’équipe commerciale.
GREENSPECTOR fournit une assistance aux Utilisateurs de 9 h à 17 h CET, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés français. La langue de communication est le français ou l’anglais. Deux moyens sont à votre disposition :
Toutes les demandes d’assistance seront traitées par ces deux moyens de communication. Veuillez fournir à l’équipe d’assistance les détails techniques, les captures d’écran et les explications qui lui permettront d’analyser la situation et de résoudre le problème rencontré. Les appels audio (téléphone, audioconférence ou visio-conférence) ne seront initiés que par notre équipe d’assistance et uniquement lorsque la situation ne pourra être résolue par écrit.
Le Contrat débute à compter de la finalisation de votre souscription, ou le cas échéant de l’acceptation de votre Devis.
Il est conclu soit pour une durée initiale de 1 ou 12 mois, puis prorogé tacitement à son terme par périodes de durée identique (respectivement 1 ou 12 mois).
Tout abonnement peut être résilié à son terme par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis dont la durée est liée à la durée de la relation contractuelle :
Suite à la demande de résiliation, le Contrat se poursuit jusqu’à son terme puis cesse de produire ses effets.
Aucun remboursement ne sera exigible au titre d’une éventuelle non utilisation du Service entre la demande de résiliation et le terme du Contrat. Tout solde impayé pour le Service fourni jusqu’à la date de résiliation, et toute autre obligation de paiement impayée pendant la durée restante du Contrat, sera immédiatement exigible et payable en totalité.
Les conditions financières pour l’accès au Service sont détaillées au sein du Devis ou pour les souscriptions en ligne, préalablement à la souscription effective.
Le prix n’inclut pas les frais de communication et d’accès à Internet (fournisseur d’accès Internet) nécessaires à l’utilisation du logiciel, qui restent à votre charge.
Le prix du forfait « Entreprise » est établi par notre équipe commerciale à votre demande. Le prix des forfaits disponibles en ligne dépend de trois paramètres principaux :
Lorsqu’une limite maximale de temps de mesure par mois s’applique : tout temps de mesure non utilisé n’est ni remboursable ni reportable aux mois suivants. Une fois la limite maximale de temps de mesure dépassée, vous ne pouvez plus effectuer de tests jusqu’au début du mois suivant.
GREENSPECTOR vous adresse une facture au jour de souscription au Contrat, puis à chaque date anniversaire (mensuellement ou annuellement selon l’offre souscrite).
Pour les offres souscrites en ligne, les paiements se font en Euros, par carte bancaire (CB) ou par virement bancaire. Ils sont exigibles immédiatement. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en Euros est crédité définitivement au bénéfice de GREENSPECTOR.
En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de GREENSPECTOR :
Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, vous serez réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.
Vous reconnaissez être le seul à disposer des meilleures informations relatives à votre entreprise, à vos activités et à vos projets. A ce titre, vous vous engagez à respecter, à partir du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, votre obligation de collaboration avec les équipes de GREENSPECTOR et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de GREENSPECTOR notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un dysfonctionnement.
De même, il vous appartient de vous assurer de l’adéquation des Services de GREENSPECTOR à vos besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui vous a été remise, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Faute d’avoir sollicité GREENSPECTOR pour demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Services et ce, préalablement à la signature des présentes, vous reconnaissez avoir été suffisamment informé.
Vous reconnaissez souscrire au Service en pleine connaissance de son contenu et de sa performance et, à titre professionnel. Hormis en cas de constatation de dysfonctionnements vous empêchant d’avoir accès aux Données, vous acceptez donc la fourniture du Service en l’état, avec ses éventuelles imperfections, lesquelles ne constituent pas une raison suffisante de résiliation du Contrat.
Il vous est strictement interdit de rechercher les modèles statistiques d’analyse à partir des Données traitées et de manière générale, à partir des résultats issus du Logiciel. Ces modèles sont strictement confidentiels et relèvent du savoir-faire de GREENSPECTOR. A ce titre, vous engagez votre responsabilité contractuelle en cas d’utilisation et/ou d’exploitation, de manière directe ou indirecte, des modèles statistiques d’analyse issus de l’utilisation du Logiciel. Cette obligation est une obligation contractuelle essentielle de telle manière que sans cet engagement de votre part, GREENSPECTOR n’aurait jamais contracté avec vous. Tout manquement à cette obligation entraîne la résiliation fautive du Contrat imputable à vous entièrement, et l’allocation immédiate de la somme de 50 000 Euros (cinquante mille Euros) à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts que GREENSPECTOR pourra réclamer dans le cadre d’une action judiciaire.
11.1 – Vous reconnaissez expressément que les obligations de GREENSPECTOR au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Ainsi, GREENSPECTOR met en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.
Ainsi, il vous est rappelé que le Service est fourni en mode SaaS. A ce titre, le Service peut être directement affecté (temps de réponse, difficulté à joindre les serveurs, etc…) par des perturbations sur les réseaux mondiaux de télécommunications (« Internet »). Vous déclarez être informé de la complexité de ces réseaux et de la congestion pouvant résulter, à certains moments, de l’afflux des internautes.
Il vous est expressément rappelé que le Service est une aide à la décision et ne remplace pas le savoir-faire de l’homme de l’art ni le vôtre pour prendre les décisions d’intervention et de gestion des performances, de l’efficience énergétique et des impacts environnementaux des éléments de votre système d’information.
11.2 – GREENSPECTOR reconnaît être conforme en ce qui le concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Dans le cadre de la mise à disposition des Identifiants, GREENSPECTOR agit en qualité de responsable de traitement. Les finalités des traitements de données personnelles sont liées à l’exécution du Contrat et aux activités commerciales de GREENSPECTOR, notamment pour la poursuite de ses intérêts légitimes dont la gestion de la relation-clients ou encore l’envoi d’information sur l’évolution des services. Les données personnelles concernées sont les nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone de l’Utilisateur.
La durée de conservation appliquée est strictement celle prévue par la loi. Aucune donnée personnelle n’est stockée hors de France ni transférée à des tiers. Certaines données personnelles sont hébergées chez OVH en France.
Les Utilisateurs peuvent exercer à tout moment leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, droit à la portabilité en envoyant un email à M. Olivier PHILIPPOT à l’adresse : ophilippot@greenspector.com.
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de GREENSPECTOR, si la faute de GREENSPECTOR était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.
La responsabilité de GREENSPECTOR ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GREENSPECTOR.
Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.
La responsabilité de GREENSPECTOR ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Services par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de GREENSPECTOR était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 (douze) derniers mois, au titre de l’abonnement concerné.
13.1 – En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou de cesser son comportement prohibé par le Contrat.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi, la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.
Néanmoins, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution du Contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
La suspension du ou des Service(s) concerné(s) prendra effet 7 (sept) jours calendaires à compter de la date d’envoi par l’Éditeur au Client d’une mise en demeure de faire, par courriel à l’adresse indiquée par le Client. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.
L’Abus de service désigne tout acte de l’un ou l’autre des Clients, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par l’Éditeur aux autres Clients.
13.2 – Dans tous les cas de résiliation, l’Identifiant du Client sera déconnecté et son espace-client supprimé. L’accès aux Données par le Client sera définitivement impossible. Cette suppression intervient sous un délai laissé à la libre appréciation de l’Éditeur.
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale le Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
GREENSPECTOR se réserve le droit de modifier les présentes CGU (par exemple, afin de refléter des changements dans la législation ou des modifications apportées au Service), y compris, mais sans se limiter à, les frais et charges liés à l’utilisation des Services. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes CGU, et votre utilisation des Services sera considérée comme une acceptation des présentes CGU modifiées. Les modifications n’auront pas d’effet rétroactif et entreront en vigueur au plus tôt 14 jours après leur publication. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées du Service, vous devez cesser d’utiliser le Service et envoyer une notification par courriel à GREENSPECTOR. Aucune modification ou amendement des présentes Conditions ne sera contraignant, sauf si :
16.1 – Déclaration d’indépendance réciproque
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat ne crée une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
16.2 – En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fait foi.
16.3 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel entre elles.
16.4 – La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affecte pas la validité des autres clauses ; il se poursuit en l’absence du dispositif annulé.
16.5 – Tolérance
Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services postaux), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.
A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES (44), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.
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