Le cadre législatif de l’écoconception de services numériques  

Posted on by Laurent DEVERNAY
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En France, depuis plusieurs années, l’accessibilité des services numériques dispose d’un cadre législatif (amorcé dans l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et précisé dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019). Celui-ci s’articule principalement autour du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). L’écoconception de services numériques, discutée en France depuis plus de 15 ans, a pris un essor considérable ces dernières années. Pour autant, le sujet peine encore à s’imposer voire même à se dessiner de façon précise dans les structures. Le cadre législatif se précise depuis 2021 et devrait permettre ces prochaines années à l’écoconception de services numériques de s’imposer. L’objectif de cet article est justement de tâcher d’y voir un peu plus clair. 

Petit rappel d’usage 

L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) travaillent conjointement sur les impacts environnementaux du numérique. Leurs travaux couvrent notamment l’estimation de ces impacts à l’échelle de la France ainsi que les bonnes pratiques et perspectives. Ces éléments peuvent notamment être trouvés ici : https://www.arcep.fr/nos-sujets/numerique-et-environnement.html  

L’écoconception peut se définir comme une démarche d’intégration de la réduction des impacts environnementaux dès la conception d’un service numérique avec une vision globale sur l’ensemble du cycle de vie, via l’amélioration continue. 

Un service numérique est un ensemble de ressources humaines, logicielles et matérielles nécessaires à la mise à disposition d’un service.  

En conséquence (mais nous y reviendrons dans un article ultérieur), parler d’un site web écoconçu peut être perçu comme un abus de langage. Dans le cadre d’une démarche d’écoconception, il faudrait s’intéresser à l’ensemble des services numériques du site (ou a minima à un échantillon représentatif), via l’amélioration continue et en couvrant toutes les étapes du cycle de vie du projet. Tout ceci va donc bien plus loin que la simple mesure d’un échantillon de pages sur un site déjà en ligne.  

Les lois 

Pour la France, on distingue aujourd’hui principalement 2 lois : la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et la loi REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique). 

La loi AGEC aborde succinctement le sujet mais cette exigence ne semble pas avoir encore été traitée de façon exhaustive. Voir à ce propos le Guide pratique pour des achats numériques écoresponsables de la Mission interministérielle Numérique Écoresponsable. 

Même si certains éléments nécessitent encore d’être précisés, la loi REEN va plus loin en mentionnant (entre autres) :  

  • La nécessité de former à l’écoconception de services numériques les élèves ingénieurs dans des parcours liés au numérique. Mais aussi une sensibilisation à la sobriété numérique dès le plus jeune âge. 
  • La création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique, via l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) et l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse).  
  • Un référentiel général d’écoconception de services numériques pour fixer des critères de conception durable des sites web à mettre en œuvre dès 2024. L’ARCEP a depuis confirmé que ce référentiel se baserait sur le RGESN (Référentiel général d’écoconception de services numériques) : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/environnement-091023.html Une consultation publique, lancée en octobre 2023, a pour objectif de consolider ce référentiel et les pratiques autour de celui-ci afin d’élargir son adoption dès début 2024.
  • La lutte contre les différentes formes d’obsolescence ainsi que des actions en faveur du réemploi et de la réutilisation.  
  • Réduire les impacts des centres de données (notamment via le suivi de l’efficacité de la consommation d’énergie et d’eau) et des réseaux. Le décret est aujourd’hui en cours de publication. 
  • Imposer aux communes et groupements de communes de plus de 50 000 habitants d’établir et mettre en place une stratégie Numérique Responsable d’ici 2025. Cette stratégie doit notamment inclure des éléments relatifs à l’écoconception de services numériques. Des guides ont été publiés pour établir cette stratégie, en particulier celui-ci : https://www.interconnectes.com/wp-content/uploads/2023/06/web-Guide-methodologique_V8.pdf  

 Tout ceci s’accompagne de la mise en place du HCNE (Haut Comité pour le numérique écoresponsable), de différentes feuilles de route ainsi que d’une stratégie d’accélération numérique écoresponsable. Tout ceci est détaillé sur cette page : https://www.ecologie.gouv.fr/numerique-responsable 

Et maintenant ? 

Une fois tous ces éléments définis se pose la question de ce qu’il reste à faire.  

En 2024, la loi REEN imposera aux sites web publics d’être conçus de façon durable. En 2025, les collectivités de plus de 50 000 habitants devront avoir intégré cette dimension dans leur Stratégie Numérique Responsable.  

Greenspector est positionné depuis plusieurs années sur le sujet de l’écoconception de services numériques. Cette évolution du cadre législatif coïncide avec notre implication de plus en plus tôt dans les projets, parfois même dès l’expression du besoin. Ceci nécessite forcément de faire évoluer les pratiques, entre autres par la mise en place d’ateliers d’idéation prenant en compte l’empreinte environnementale d’un service. De plus en plus souvent, le RGESN sert de référence pour piloter la démarche tout au long du projet. Ce référentiel est idéal pour ce type d’accompagnement mais cela permet aussi de réunir des éléments permettant de piloter l’écoconception en tant que démarche d’amélioration continue.   

Cette façon de repenser l’accompagnement en écoconception de services numériques permet aussi d’aller vers des leviers plus importants de réduction des impacts et d’impliquer davantage de types de profils sur les projets accompagnés.  

Alors que la démarche s’amorce auprès d’institutions publiques, il reste à espérer que les entreprises suivront le même chemin. Certaines ont d’ailleurs déjà entamé les démarches de mise en conformité RGESN. Pas seulement par anticipation d’un éventuel changement de cadre législatif les concernant mais aussi parce que ce référentiel fournit un cadre à la démarche d’écoconception qui était attendu depuis longtemps.  

Afin de soutenir tous ces efforts, des aides financières sont disponibles, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités. 

Sur l’ensemble des sujets évoqués ici, la France a pris beaucoup d’avance. Il reste à en faire profiter les autres pays qui voudraient à leur tour s’engager dans une telle démarche. Le W3C (World Wide Web Consortium) a sorti en septembre ses WSG (Web Sustainability Guidelines). Elles sont désormais en consultation publique en vue d’avancer encore plus loin sur le sujet et peut-être à terme établir des standards pour le web. Elles s’accompagnent également de réflexions autour de la meilleure façon d’introduire des leviers directement au niveau des institutions. En Europe, certains se fédèrent autour de structures semblables à l’INR, notamment la Belgique et la Suisse. Il reste à espérer que le RGESN et autres éléments actuellement mis en place en France pourront être adaptés à d’autres pays.